Le Règlement

Règles écrites

Le règlement et ses documents graphiques définissent les conditions architecturales selon lesquelles est assurée la conservation et la mise en valeur des immeubles et du cadre urbain. Ils peuvent comporter des règles relatives aux matériaux à utiliser. Ils précisent en outre les immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ou bien ceux dont la démolition ou la modification pourra être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.
(d’après R.313-4 du code de l’urbanisme)