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> 2C2/166 01/01/1931 au 31/12/1931 Recueil hebdomadaire de jurisprudence (Dalloz). {1931}
> 2C2/167 01/01/1932 au 31/12/1932 Recueil hebdomadaire de jurisprudence (Dalloz). {1932}
> 2C2/168 01/01/1933 au 31/12/1933 Recueil hebdomadaire de jurisprudence (Dalloz). {1933}
> 2C2/169 01/01/1934 au 31/12/1934 Recueil hebdomadaire de jurisprudence (Dalloz). {1934}
> 2C2/170 01/01/1935 au 31/12/1935 Recueil hebdomadaire de jurisprudence (Dalloz). {1935}
> 2C2/171 01/01/1936 au 31/12/1936 Recueil hebdomadaire de jurisprudence (Dalloz). {1936}
> 2C2/172 01/01/1937 au 31/12/1937 Recueil hebdomadaire de jurisprudence (Dalloz). {1937}
> 2C2/173 01/01/1938 au 31/12/1938 Recueil hebdomadaire de jurisprudence (Dalloz). {1938}
> 2C2/174 01/01/1939 au 31/12/1939 Recueil hebdomadaire de jurisprudence (Dalloz). {1939}
> 2C2/175 01/01/1940 au 31/12/1940 Recueil hebdomadaire de jurisprudence (Dalloz). {1940}

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