Ventes en liquidation

Déclarations préalables de vente en liquidation

Depuis le 1er juillet 2014, les ventes en liquidation font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune où ces opérations ont lieu, et non plus en préfecture ou en sous-préfecture.

Désormais, le régime de déclaration des ventes en liquidation est aligné sur celui des ventes au déballage qui font déjà l'objet d'une déclaration aux maires.

A noter que les déclarations préalables s'effectuent au moyen du CERFA n° 14809*01, téléchargeable sur le site du service public.

Avis important :  Pour les établissements de la ville de Perpignan, à partir du 1er juillet 2014, la déclaration préalable doit être déposée en mairie.
Direction de la Population et du Domaine public -Réglementation publicitaire et commerciale

Références

• Code de Commerce, article L. 310-1
• Décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 relatif aux ventes en liquidation
• Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005

Définition (extrait de l'article L. 310-1 du Code de commerce)

Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelque qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation (exemple : travaux importants).

Principe

Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu de la liquidation.

Constitution du dossier

La déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente :
Pour Perpignan : 
Mairie de Perpignan
Hôtel de Ville
B.P  20931
66931 Perpignan Cedex

NB : Ce délai peut être exceptionnellement réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement (par exemple : décès, incendie, inondation, etc ... )

La déclaration préalable à une vente en liquidation, doit être accompagnée des documents suivants :

• l'inventaire détaillé des marchandises comportant :
  • a) la nature
  • b) la dénomination précise des articles,
  • c) la quantité,
  • d) prix de vente,
  • e) prix d'achat moyen hors taxe,
  • f) le % de remise pratiqué.

NB : les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros, peuvent être décrits par lots homogènes.

• un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois portant mention de l'établissement commercial ou l'opération est envisagée.

Enfin, et suivant le motif de la demande :

• la copie des devis de travaux (s’il s'agit de travaux conduisant à la modification des conditions d'exploitation).
• tous documents attestant de la souscription ou de la rupture d'un contrat de distribution, comprenant une clause d'approvisionnement exclusif ou quasi exclusif,  (S’il s'agit d'une modification des formes juridiques de l'entreprise).
• une attestation sur l'honneur, (s'il s'agit d'une cessation d'activité sans cession du fonds).
• copie du compromis de vente, (s’il y a cession du fonds de commerce).

Obligations

1. Durée :
   La durée maximale de liquidation ne peut excéder 2 mois (15 jours en cas de suspension saisonnière d'activité).
2. Marchandises :
   Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant sur l'inventaire déposé en annexe à la déclaration préalable. Le réassortiment du commerçant est interdit.
3. Publicité :
   Toute publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date du récépissé de déclaration délivré par la Préfecture ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne la totalité des produits de l'établissement.
   Toute publicité relative à l'opération ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni à l'appui de la déclaration.
   Par ailleurs, le déclarant doit assurer une information sur le lieu de vente durant toute la durée de l'opération. Celle-ci se fait au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration.
4. Accomplissement des motivations de la demande :
   Dans les SIX mois qui suivent la vente en liquidation, le commerçant doit fournir à l'autorité administrative tous documents attestant de l'accomplissement des motifs ayant généré la délivrance de l'autorisation de vente en liquidation (factures acquittées des travaux, certificat de radiation du registre du commerce, etc...).