Transport de corps

Qui autorise le transport de corps

Le maire de la commune du lieu de décès.

Conditions

• Demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
• Accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite.
• Accord écrit du médecin chef du service hospitalier public ou privé ou du médecin ayant constaté le décès.
• Déclaration de décès.

Délais

48 heures à compter du décès avec ou sans soin de conservation.

Pièces à produire

• Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés.

Transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille, mêmes conditions et mêmes délais pour un transport vers une chambre funéraire.