2A1/82

Série:
A - Lois et Actes du pouvoir central
Date:
au
Sous série:
Bulletin des lois (9ième série n°1 à 17 et 1 à 36 - 2ième semestre) : {1830} Actes du pouvoir provisoires, lois, ordonnances et décisions, actes des gouvernements antérieurs non publiés.

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