Appel à manifestation d’intérêt- Occupation temporaire du domaine public, Mini golf Square Bir-Hakeim- Commune de Perpignan

 

PREAMBULE

La Ville de Perpignan a à cœur de développer l’attractivité de son centre-ville, notamment en dynamisant ses espaces publics.

En application des articles L 2122-1 et L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, elle invite aujourd’hui les opérateurs économiques ayant un projet à dimension ludique et s’adressant à tous les publics, à faire connaître leur intérêt pour la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public avec convention de mise à disposition d’un espace relevant du domaine public communal situé dans le Square Bir-Hakeim.

CARACTERISTIQUES DE L’EMPLACEMENT  

Tel que figuré sur le plan d’implantation l’emplacement comporte :

• Un mini-golf de 18 trous composé de modules dans un environnement paysager de type méditerranéen d’environ 3 000 m²,
• Un kiosque, à la Parisienne, nu, 18m² environ, destiné à la location du matériel mini-golf, à la petite restauration de type sandwicherie, crêperie, gaufrerie (groupe de boissons 1) et équipé d’un toilette PMR réservé à la clientèle.
• Un bassin en eau susceptible d’accueillir une activité spécifique et adaptée,
• Un raccordement aux différents réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphonie) est assuré. L’occupant prendra en charge les factures d’électricité et d’eau directement auprès des fournisseurs. Il assumera également les coûts de collecte et de traitement des déchets.

CONTRAINTES TECHNIQUES

• L’opérateur économique devra procéder à l’entretien courant des lieux en matière de propreté du kiosque et du site réservé au mini-golf
• La Commune devra avoir accès aux arbres remarquables (platanes) présents sur le périmètre concerné afin de les entretenir ; il en va de même pour l’entretien technique du bassin (pompe)

ALEAS CLIMATIQUE

Le site étant considéré à risques, toute activité liée à l’exploitation du mini-golf, du kiosque et de la fontaine sera interdite par vent à partir de 80km/h.

DUREE DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT

L’autorisation portera sur une période de 6 ans (six ans) non reconductible.

REDEVANCE 

Le candidat devra s’acquitter d’une redevance d’occupation du Domaine Public annuelle qui ne pourra être inférieure à 6 000 € (six mille euros) soit 500€ (cinq cent euros) par mois.

 

Elle est payable à l’avance et mensuellement à l’ordre de Monsieur le Trésorier Principal.

Pour la première année la redevance sera calculée au prorata de l’occupation réelle

 

CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS:

Le dossier doit permettre à la Ville de Perpignan de disposer d’une vue complète du projet proposé. Il comprendra:  

•             La présentation d’un mémoire technique (critère 1) ; 

•             Développement de l’activité et son attractivité (critère 2) ;

•             Ressources humaines (critère 3) ;

•             Développement durable (critère 4);

Les candidatures seront notées selon le barème suivant :

•             CRITÉRE 1 : 40% de la note

La présentation d’un mémoire technique qui définira le mode de fonctionnement annuel du mini-golf notamment en matière de calendrier et horaires d’ouverture.

•             CRITÉRE 2 : 30% de la note

Développement de l’activité et son attractivité : moyens mis en œuvre.

•             CRITÉRE 3 : 20% de la note

Ressources humaines : La présentation du candidat et du personnel, expérience professionnelle.

•             CRITÉRE 4 : 10% de la note

Développement durable : La présentation des démarches mises en œuvre pour préserver l’environnement

PROCEDURE D’ATTRIBUTION

Les notes seront attribuées selon le degrés de satisfaction de la proposition. Un classement des candidatures sera établi au regard des critères mentionnés ci-dessus. 

En cas de défaillance du candidat classé au premier rang, la municipalité se réserve le droit de délivrer l’autorisation au candidat suivant dans le classement précité. La municipalité se réserve la possibilité d’organiser une audition des candidats, comprenant la présentation du concept.

Une commission d’attribution se prononcera sur le classement des candidatures.

Les candidats pourront être retenus, selon les critères de sélection, à l’issue de l’examen des candidatures, uniquement s’ils disposent des moyens matériels et/ou humains requis pour occuper effectivement les lieux. La municipalité se réserve le droit d’écarter les candidatures qui ne seraient pas conformes aux exigences formulées ci-dessus.

 

 

DOSSIER DE CANDIDATURES

• Lettre de candidature datée et signée par la personne ayant pouvoir à engager le candidat ;
• Les justificatifs liés à l’entreprise : extrait Kbis de moins de 3 mois ou tout document équivalent, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité et liée à l’activité concernée, carte d’identité des personnes engageant la société ;
• L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• L’attestation de formation aux respects des règles d’hygiène alimentaire ;
• Les références et expériences professionnelles.

Le dossier devra obligatoirement être rédigé en français.

Toute fausse déclaration entrainera la résiliation de plein droit de l’autorisation d’exploitation.

ADRESSE DE REMISE DES MANIFESTATIONS D’INTERET :

Les manifestations d’intérêt sont à adresser par mail à l’adresse suivante : domaine-public@mairie-perpignan.com / GestionDomainePublic@mairie-perpignan.com 

A défaut, une version papier peut être adressée par courrier postal en recommandé avec accusé de réception portant la mention « Appel à manifestation d’intérêt, occupation du domaine public mini-golf Square Bir-Hakeim – NE PAS OUVRIR »au Service Gestion du Domaine Public de la Commune de Perpignan, à l’adresse suivante : 12 rue Pierre Cartelet – 3° étage - 66000 PERPIGNAN

Pour toute précision, le Service Gestion du Domaine Public est joignable au 04.68.66.38.15.

 

Dans l’hypothèse où plusieurs opérateurs manifesteraient leur intérêt dans le cadre décrit aux présentes, la Commune de Perpignan pourra retenir un occupant dans le respect de la procédure de publicité et de sélection préalable des articles L 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et d’après les critères suivants :

• Cohérence de la proposition,
• Respect des contraintes paysagères, durables et attractives imposées par les présentes.

 CALENDRIER

Support de la publicité : Site internet de la Ville de Perpignan

Date de la publication du présent avis sur le site de la Ville de Perpignan : le 28 novembre2024.

Durée de la publicité :   30 jours

Date limite de remise des dossiers de candidatures :  le 27 décembre 2024 à 16h.