Appel à candidature, Food truck Place du Puig, Domaine Public, Ville de Perpignan

Avis de publicité - Procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre ayant pour objet d’autoriser une occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels – Food truck restauration rapide - Place du Puig - PERPIGNAN

ORGANISATEUR :

Commune de Perpignan- Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – Place de la Loge BP20931- 66931 PERPIGNAN Cedex - Tél : 04.68.66.30.66

FONDEMENT JURIDIQUE

Article L2122-1 CGPPP : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. »

En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester »

OBJET DE LA PUBLICITE : Procédure de sélection préalable à l’octroi d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels en vue de l’installation et de l’exploitation d’un Food truck Place du Puig à Perpignan.

CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION

Lieu :  Place du PUIG

Caractéristiques de l’emplacement : L’emplacement ne comporte pas de branchement électrique.

Durée de l’occupation : du 1er janvier au 31 décembre2025.

Redevance : Le candidat devra s’acquitter d’une redevance d’occupation du Domaine Public. déterminée annuellement par délibération du Conseil Municipal portant tarification des droits de place et de stationnement sur le domaine public

Critères de sélection des candidatures :

• La présentation du concept, les caractéristiques de l’activité et son positionnement commercial, l’attractivité et l’originalité de l’offre commerciale proposée, sa pertinence par rapport au site ;
• La présentation de la qualité de l’offre culinaire, de la grille tarifaire, de la provenance et qualité des produits utilisés
• Ressources humaines, présentation du candidat et du personnel

Contenu des dossiers de candidatures :

• Un extrait de Kbis justifiant du statut de commerçant ambulant ;
• Une copie de la carte d’identité de la personne physique sollicitant le kiosque, ou de la personne représentant la société candidatant ;
• Les éléments juridiques relatifs à la société : forme juridique, date de création, copie des statuts ;
• L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• L’attestation de formation aux respects des règles d’hygiène alimentaire HACCP ;
• Les références et expériences professionnelles.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Support de la publicité : Site internet de la Ville de Perpignan

Modalités de transmission des dossiers de candidatures : Les candidatures doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception portant la mention « APP Food truck Place du PUIG – NE PAS OUVRIR » ou par dépôt contre récépissé au Service Gestion du domaine public -12 rue Pierre Cartelet – 3° étage 66000 PERPIGNAN – ou par mail à : domaine-public@mairie-perpignan.com / GestionDomainePublic@mairie-perpignan.com 

Date de la publication du présent avis sur le site de la Ville de Perpignan : le 3 décembre 2024.

Durée de la publicité : 18 jours

Date limite de remise des dossiers de candidatures : avant le vendredi 20 décembre 16h00.

Contacts : Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires d’ordre administratifs et techniques jusqu’à la date de dépôt de dossier.

Service Gestion du domaine public Tél : 04.68.66.38.15